Conseil général

Le pouvoir législatif

Le Conseil général est le parlement de la Commune; Il exerce les fonctions législatives. Il est constitué d'un nombre variable de conseillers.

Pour les communes de moins de 1000 habitants, le parlement communal s'appelle le Conseil Général. Tout citoyen ayant le droit de vote, (y compris les étrangers remplissant les conditions de l'article 5 LEDP), domicilié dans la commune peut demander à en faire partie. Par assermentation, il en devient membre; il n'est, par conséquent, pas soumis à élection. S'annoncer un quart d'heure avant le début de la séance vers la secrétaire du conseil.

Les tâches les plus importantes du Conseil général :

• Adopte les règlements, le budget, les projets de dépenses extrabudgétaires, les taxes et impôts dans le cadre de ses compétences
• Peut accepter, modifier, refuser ou renvoyer pour étude un préavis municipal
• Contrôle la gestion et les comptes de la commune, sur la base du rapport de la Commission de gestion

Législature 2016 - 2021

Scrutatrices :

Règlement du Conseil général

Schéma de traitement d'une motion
Schéma de traitement d'un postulat
Schéma de traitement d'une interpellation

Feuille de débours / vacations_format pdf 

Préavis législature en cours

Préavis législatures précédentes